Dernière mise à jour : 4 mars 2023
Article 1 – Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
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- Le Client (ci-après le « Client »)
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- Michèle Giraud (ci-après la « Prestataire »), exerçant en entreprise individuelle sous le numéro d’immatriculation professionnelle (SIRET) 948 146 386 00016. L’adresse de la Prestataire est 40 rue de Villeneuve, 69360 TERNAY.
Les présentes conditions générales de vente, associées à la réservation / commande du client, constituent un contrat de Prestations de services, relevant du Code de la consommation. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations proposées par La Prestataire sur son site internet www.michelegiraud.com ou par tout autre moyen de communication qui sont notamment : mail, téléphone, Facebook, Instagram, Messenger, billetterie.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation / commande.
Article 2 – déclarations préalables des parties
Le Client déclare et garantit à la Prestataire :
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- Être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
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- Ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes conditions générales de vente, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que la Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Article 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations
Les activités réalisées par la Prestataire sont les suivantes : consultations et suivis naturopathiques, comprenant notamment les techniques manuelles suivantes : réflexologie plantaire, massages bien-être, massages énergétiques chinois. La Prestataire propose également des ateliers, formations, séjours, ainsi que des bons cadeaux.
La Prestataire est praticienne en naturopathie et réflexologie plantaire
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
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- Certificat de compétence praticienne en naturopathie et réflexologie plantaire
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- Certificat de spécialisation naturopathie pour la femme.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Elles ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
La Prestataire est, en outre, titulaire d’attestations de compétences pour les massages qu’elle propose (acquisition en-cours du bloc 1 technicienne SPA et bien-être n°34921).
Article 4 – Droit de rétractation
La Prestataire rappelle au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance (par mail, à partir d’un site internet ou d’un site de réservation en ligne, ou au domicile du Client au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation) d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat / de la réservation par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat / effectué sa réservation, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Il suffit que le Client notifie à la Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai, via le formulaire de contact.
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service / de la réservation ______________ que j’ai signé le ______
Nom, adresse et e-mail du Client, date, signature.
La Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client et procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Dans le cas d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci versera à la Prestataire un montant proportionné au prix total, correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que la Prestataire ne soit tenue de recueillir sa demande expresse par écrit.
Article 5 – Conditions de réalisation des Prestations
La ou les date(s) de réalisation des Prestations sont fixées conjointement entre la Prestataire et le Client.
La Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, la Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, la Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Article 6 – Annulation
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été communiquée à la Prestataire au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
La Prestataire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre des Prestations de services si elle constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, comportement, etc.). Dans ce cas, la Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
La Prestataire se réserve par ailleurs le droit de refuser une prestation à un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement, un litige, ou qui aurait annulé un rendez-vous à plusieurs reprises.
Article 7 – Prix et règlement
Les prix des Prestations sont fixés par la Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation de la Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Le paiement est exigible après la séance, le jour même, pour une séance de naturopathie, réflexologie, massage ; après la première séance, le jour même, pour un suivi naturopathique à exécution successive ; au moment de la réservation pour un atelier, une formation ou un séjour soumis à réservation.
Article 8 – Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
Article 9 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
Article 10 – Responsabilité
Les Prestations proposées ne remplacent en aucun cas un avis médical et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
La Prestataire ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie et la Réflexologie plantaire sont desapproches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. La Prestataire demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de problème de santé et/ou de modification ou d’interruption de son traitement médical.
La Prestataire décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, si elle est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information, elle ne pourra pas être tenue responsable d’une éventuelle inefficacité de ses conseils et recommandations, chaque personne réagissant différemment.
Article 11 – Assurance
La Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traitées par la Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Article 13 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Le logo, tous les textes, photos, infographies, vidéos, audios accessibles sur le site www.michelegiraud.com ou dans le cadre des prestations de services prévues au présent Contrat sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de la Prestataire et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, leur enregistrement, leur reproduction ou représentation partielle ou totale, par quelque procédé ou support que ce soit, ainsi que leur utilisation en dehors d’un cadre privé sont strictement interdites.
Article 14 – Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de façon à être validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi.
Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire.
La Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM médiation consommation
27 avenue de la libération
42400 Saint Chamond
mail : contact-admin [@] cnpm-mediation-consommation.eu
Tél : 09 88 30 27 27
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
